Droit à l'eau inscrit dans les Conventions internationales

24 septembre 2010 - Le Conseil des droits de l’homme a fait un pas de plus que l'Assemblée Générale des Nations Unies du 25 juillet dernier. Celle-ci avait reconnu seulement politiquement le droit à l'eau et à l'assainissement. Désormais, ce droit est inscrit dans la juridiction des conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Cet outil est essentiel pour entamer la mise en application de ce droit. Il faut encore que les Etats l’inscrivent dans les lois nationales et le mettent en œuvre.

 

Le Conseil des droits de l’homme a  adopté le texte de résolution qui affirme que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement DECOULE du droit à un niveau de vie suffisant. Les Etats ont adopté un « consensus » et laissent les Etats libres de déléguer le management et la distribution de l’eau à des acteurs non étatiques (ex : compagnies privées mais aussi consortium de citoyens). Dans l’article 9, le texte requiert que les Etats s'assurent que ledit acteur ne contrevient pas au droit à l'eau et à l'assainissement.

 

Le problème, c’est que de nombreux Etats n'ont pas les moyens d'assurer ce contrôle et que d’autres gouvernements ont des agendas cachés.

 

 

A propos du rapport de l’experte indépendante Albuquerque

Ce rapport examine les obligations et les responsabilités en lien avec les droits de l’homme qui incombent aux entités non étatiques assurant les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Il a été remis en septembre 2010.

Ce rapport met en évidence l’importance de mettre en place des mécanismes juridiques permettant de responsabiliser les acteurs non étatiques du secteur informel.

 

L’experte a fait état du secteur informel des services d’eau et d’assainissement. Celui-ci dessert près de 50 % de la population urbaine d’Afrique, mais il n’est soumis à aucun cadre juridique d’ordre contractuel ou règlementaire susceptible d’imposer le respect des droits de l’homme en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement. Le rapport note que les services du secteur informel sont très variables, généralement de mauvaise qualité et très cher : l’eau achetée à des vendeurs privés non réglementés étant souvent 10 à 20 fois plus chère que celle distribuée par un acteur public.

Lire le rapport : http://www2.ohchr.org/english/issues/water/iexpert/annual.htm 

 

En UE :

La France accueille le Forum Mondial de l'Eau à Marseille en avril 2010. Il est organisé sous le patronat de Veolia et de Suez…