L'ONU déclare le droit à l'eau potable salubre et propre comme un droit humain essentiel

La proposition de résolution bolivienne est une initiative sans précédent : c’est la première fois que l’Assemblée générale des Nations Unies a été saisie directement pour débattre du problème de l’eau, enjeu crucial pour l’avenir de l’humanité.

Par résolution non contraignante, l'Assemblée Générale des Nations unies a affirmé le 26 juillet 2010 que le droit à l'eau potable salubre et propre est un droit humain essentiel.

(Voir Encadré 1 )
Le texte a été adopté par 122 voix pour, zéro voix contre et 41 abstentions essentiellement des pays développés, comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni. L'Allemagne ou l'Espagne ont voté pour.
(Lire: Commentaires des représentants des Etats)


QUELS SONT LES ENJEUX ?
Droit à la vie & Ressources en eau potable
1. Le droit à la vie pour tous passe par la réalisation du droit à l’eau de qualité.
2. Les ressources en eau potable de la planète s’amenuisent. Selon un rapport récent de la Banque Mondiale, d’ici à 2030, la demande globale en eau potable dépassera les ressources disponibles de 40%, ce qui laisse présager des guerres de l’eau sans précédent.

Quelques chiffres: voir Encadré 2

Lire: Plaidoyer de AEFJN - 2 cas (Tchad et Niger)

AGIR
Les Européens doivent se mobiliser pour faire inscrire le droit à l’eau dans la nouvelle constitution de l’Union européenne.

Pour participer à l’Initiative citoyenne européenne visant à la modification de la Directive-Cadre sur l’Eau, voir la Campagne « L’eau, bien commun, pour la vie » 2009-2012 : http://www.eaudefieurop.eu/cadregeneraldela.html

Plus d'info:

Lire : Plaidoyer de AEFJN pour faciliter l’accès à l’eau potable salubre et propre (2008)

Lire : Commentaires du vote des représentants

EAU Plaidoyer de AEFJN

Plaidoyer de AEFJN pour faciliter l’accès à l’eau potable salubre et propre (2008)


Objectif : obtenir que l’UE ouvre à nouveau le dossier de la Facilité Eau dans une version simplifiée

Nous sommes dans la décennie de l’Eau et plus précisément, 2008 a été déclarée année de l’Assainissement par les Nations Unies

Contrairement aux guerres et aux catastrophes naturelles, la crise mondiale de l’eau ne fait pas les gros titres des médias. Elle ne mobilise pas non plus l’aide internationale. Tout comme la faim dans le monde, le manque d’accès à l’eau est un fléau silencieux qui frappe les pauvres tout en restant toléré par ceux qui possèdent les ressources, la technologie et le pouvoir politique nécessaires pour y mettre fin’’.( PNUD, 2006, Au-delà de la pénurie : pouvoir, pauvreté et crise mondiale de l’eau.)

Selon le Joint Monitoring Programme, pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement, il faudrait apporter l’assainissement à 450 000 personnes de plus chaque jour entre 2005 et 2015, ce qui impliquerait un doublement des efforts actuels, et apporter l’eau à 300 000 nouvelles personnes chaque jour d’ici 20151. (Programme conjoint OMS et UNICEF pour l’eau et l’assainissement)

Pourtant, et malgré ces données alarmantes, la mobilisation financière n’est pas au rendez-vous. On constate un décalage profond entre l’importance de l’eau et de l’assainissement pour la survie et l’amélioration des conditions de vie des populations, et l’intérêt relativement faible qui est porté à ce secteur par l’opinion publique et les décideurs internationaux.

Or, nous voyons que les crédits affectés à l’Aide Publique au Développement par l’UE et les pays membres sont en train de diminuer alors que l’atteinte des OMD s’éloigne de + en +. Le Forum de Haut Niveau à Accra, en septembre prochain, aura précisément à analyser et débattre de l’efficacité de l’ Aide.
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Justement quand il s’agit de l’eau,  l’efficacité est pourtant garantie. Faciliter l’accès à l’eau et à l’assainissement, c’est faire coup non seulement double mais multiple.
En effet,  

- la santé
D’après le Rapport du PNUD de 2006, les maladies liées à l’eau tuent plus que n’importe quelle pandémie. mais c’est à bas bruit.
L’absence d’eau saine et d’assainissement est la 2ème cause de mortalité infantile au monde. Plus d’1 milliard d’individus sont privés d’accès à une eau saine, et 2,4 milliards restent à l’écart des dispositifs d’assainissement. (Rapport PNUD 2006)
Dans le domaine de la santé encore, l’eau fait partie intégrante de la Souveraineté alimentaire.

- l’éducation
En ASS,  22% des filles ne vont  pas à l’école primaire alors qu’il n’y a que 18% des garçons qui n’y vont pas. C’est la participation des filles aux travaux ménagers et tout particulièrement à la recherche de l’eau qui  en est responsable, surtout en milieu rural où il faut  parcourir des kilomètres et attendre longtemps aux points d’eau


- le genre

Si l’on veut que les femmes jouent leur rôle dans les sociétés modernes, elles ne doivent pas être limitées aux tâches qui leur sont attribuées depuis des générations. Il faut donc qu’elles jouissent d’une certaine latitude qu’elles pourraient trouver dans un allègement des charges domestiques dont l’une des plus exigeante est la recherche de l’eau. Elles pourraient se livrer à des activités économiques qui leur donneraient un certain pouvoir d’achat..
- Dans une réunion sur les améliorations à apporter au  village dans l’ouest du Congo RDC,les femmes demandaient « des robinets… »  

- le droit à l’eau
En l’année du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, il est nécessaire de mentionner  l’article 252 où il est dit  (cf texte en gras). Certes ce droit n’est pas contraignant mais l’Union Européenne attachée aux Droits de l’Homme ne peut ignorer ce dont elle se fait la championne. Ce droit à l’eau ne revendique pas forcément la gratuité de l’eau mais il revendique de ne pas traiter l’eau comme une marchandise...

VOICI 2 CAS  parmi beaucoup d’autres pour illustrer ce qui précède.

1 - TCHAD

Une Association tchadienne pour la Défense des droits des  Consommateurs (ADC) a mené une enquête, en 2002, sur l’accès à l’eau et à l’assainissement dans le pays et notamment dans les quartiers périphériques de N’Djamena.
- Il s‘avère que.31,4% de la population s’approvisionne à de  l’eau de puits, souvent non protégés des détritus qui arrivent de différentes manières et proches de latrines situées à moins de 15 mètres dans 49,9% des cas..
- 13,6 % reçoivent leur eau par des porteurs d’eau qui s’approvisionnent eux-mêmes aux bornes fontaines.
Cette eau , même tirée du réseau, est très exposée aux risques de contamination à cause des multiples manipulations jusqu’au lieu de consommation.
Cette étude ne donne pas d’éléments sur le coût de l’eau. Mais, c’est un fait bien connu que ceux qui dépendent des porteurs d’eau pour leur approvisionnement la paie beaucoup plus cher  et de ce fait en ont un usage limité.
Quant à l’assainissement, le tableau est encore plus saisissant avec les rues jonchées d’ordures, les caniveaux pas entretenus, les animaux qui circulent partout, et tous les emballages plastiques (appelés « Leyda ») tellement ils font partie du paysage habituel.

En 2006, 171ème/177, IDH = 0.368

 Actuellement, en 2008, on peut estimer que la ville de N’Djamena a environ un million d’habitants. Et la situation n’a pas beaucoup évolué en ce domaine.


2 – Au NIGER

Les chiffres du PNUD (2006) indiquent :

85,4 % de la population vivent en milieu rural.
46 % de la population a accès à l’eau potable mais à cause du transport et des manipulations, ce % tombe.
13 % ont accès à un dispositif d’assainissement amélioré
174ème /177  dans classement IDH.

A côté de ces chiffres, il faut imaginer les longues files de seaux et cuvettes qui aboutissent à un point d’eau que les femmes atteignent au bout d’une journée d’attente.(voir photo )

Dans la plupart des cas, il ne s’agit pas d’abord d’un problème de manque de ressources mais d’une volonté encore très faible d’affecter ces ressources au secteur eau et assainissement, qui n’est ni compris ni inscrit comme une priorité.
Ce que nous défendons, ce ne sont pas des grands financements qui entraînent souvent des frais de gestion et d’administration importants mais des financements qui arrivent au plus près des bénéficiaires.
En 2004, la Commission Européenne avait lancé «  La Facilité pour l’Eau » destinée aux pays ACP.

Depuis il a été question de renouveler l’expérience qui avait des aspects intéressants mais  d’une part, rien encore n’est venu au jour. Et surtout d’autre part, ce genre de projet reste encore trop compliqué pour des acteurs de terrain qui voudraient se lancer dans l’entreprise d’un accès à l’eau à leur mesure, donc de proximité.

Quelques suggestions pour une relance :

1 – Aider les services publics à revitaliser les services d’eau existants, par exemple en finançant une assistance technique qui améliore les capacités des gouvernements des pays ACP. C’est ici le lieu de se référer à une étude3 «  Les municipalités subsahariennes… sont encore des institutions publiques aux capacités extrêmement faibles. Elles manquent de compétences, elles manquent de financement, de vision d’ensemble, de stabilité dans leur relation avec l’Etat. Il y a là tout un pouvoir à construire….. »
2 – Appuyer des Partenariats Publics-Publics.
Il s’agirait là de se concentrer sur un partage de « savoir-faire » entre assistance technique et entreprises publiques des pays ACP visant à bâtir des réseaux d’infrastructures.
3 – Aider les services communautaires qui visent des modèles de gestion plus participatifs en appuyant les agents locaux responsables des  processus de décision et de budgétisation pour utiliser au mieux les ressources.
4 – Prêts préférentiels pour des communautés locales.
Ces prêts pourraient financer les services d’eau et d’assainissement pour des autorités locales ou communautaires qui ne peuvent obtenir des prêts de banques commerciales ou de développement, en mettant à leur service les capitaux nécessaires sans les conditions habituelles de demande de privatisation.

De tels financements accordés à partir de dossiers simplifiés et dotés d’une certaine flexibilité permettraient d’atteindre ou du moins de se rapprocher des OMD.

Ce plaidoyer est porté par le Réseau Foi et Justice Afrique- Europe, Réseau de religieux qui ont vu de près les situations décrites ci-dessus. Même si nous sommes 30 000 à travers le monde à soutenir cette cause, nous travaillons au sein d’un autre réseau :  EU NGO’s Water Network auxquels nous appartenons, avec la Coalition Eau en France ou End Water Poverty en Grande Bretagne, et d’autres ONGs encore dans les pays européens.(Allemagne, Pays Bas, etc).

Nous sommes en accord avec les positions de Ricardo Petrella et nous les soutenons.

Ce que nous voulons obtenir  est une nouvelle opération de la « Facilité de l’eau » : mais avec des procédures extrêmement simplifiées pour que les acteurs locaux y aient accès.


1 400 000 euros pour améliorer l’accès à l’eau potable Journal Chrétien et APA - 23/10/07

L’Union Européenne (UE) a accordé au Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), une subvention de 1,4 million d’euros, soit 918 millions de francs CFA, pour l’exécution d’un projet d’amélioration de l’accès à l’eau potable, de l’assainissement de base et de l’hygiène en faveur des populations d’une centaine de villages ivoiriens. Selon cette source ce sont les villages des départements de Dabakala, Béoumi, Mankono sous contrôle de l’ex rébellion des Forces Nouvelles (FN) et Zuénoula (sous contrôle gouvernemental) qui sont concernés par ce projet. Un contrat de subvention a été signé à cette fin par le Chef de Délégation de la Commission européenne, Michel Arrion et le Représentant Résident de l’UNICEF, Youssouf Oomar. Ce projet qui sera éxécuté par le gouvernement ivoirien, permettra l’installation de 300 points d’eau modernes dont 40 nouveaux forages équipés de pompes à moindre coût et l’installation de 3000 latrines familiales.

Le financement a été octroyé à l’UNICEF dans le cadre de la « Facilité ACP-UE pour l’Eau » mis en place par la Commission européenne. Il vient en complément d’actions de facilitation de l’accès à l’eau potable financées par l’Union européenne dans plusieurs zones affectées par la crise en Côte d’Ivoire. L’ensemble des appuis de la Commission européenne dans les secteurs de l’eau, de l’assainissement et de l’énergie depuis le début de la crise s’élèvent à près de 100 millions d’euros (environ 65 milliards de francs CFA) sous forme de dons ayant permis d’apporter aux populations un meilleur accès aux services sociaux de base et à des conditions de salubrité satisfaisantes. En crise depuis le 19 septembre 2002, la Côte d’Ivoire semble retrouver le chemin de la paix qu’elle a amorcé après la signature de l’accord de Ouagadougou du 4 mars signé par le président Laurent Gbagbo et le leader des Forces Nouvelles (ex rébellion), Guillaume Soro devenu Premier ministre à la faveur de cet accord.

1 Diarrhoea, which is spread easily in an environment of poor hygiene and inadequately sanitation, kills 2,2 million people each year most of them children under five ( UNICEF)


2  Article 25 - Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
3 Les multinationales de l’eau et les marchés du Sud _  Sylvy Jaglin _  Latts  p.13 (2005)

Commentaires du vote des représentants

Le représentant du Botswana a déploré qu’une résolution aussi vitale n’ait pu être adoptée par consensus.  Il a jugé qu’il aurait été préférable d’attendre le terme du processus de Genève.  C’est la raison pour laquelle mon pays s’est abstenu, a-t-il confié.

Le représentant de l’Éthiopie, qui s’est abstenu, a rappelé qu’il a demandé qu’un paragraphe puisé dans la Déclaration de Rio sur le droit souverain des États à leurs ressources soit insérer dans le texte de la résolution.  Il a également mis l’accent sur la responsabilité qu’ont les États de garantir que les activités menées dans leur pays n’endommagent pas les ressources naturelles ou celles d’autres pays.  Il aurait fallu introduire un autre paragraphe soulignant le droit souverain des États à leurs ressources, notamment à l’eau, a-t-il insisté.

Le représentant de la Guinée équatoriale a dit que l’accès à l’eau était avant tout une question de souveraineté nationale et qu’il revenait aux États Membres d’aborder cette question au regard de leur législation.

Le représentant de l’Allemagne a rappelé que son pays était un des principaux promoteurs de l’accès à l’eau et à l’assainissement.  L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) met l’accent, a-t-il souligné, sur les droits à une vie salubre.  Regrettant que le texte n’ait pas pu être adopté par consensus, il a estimé que cette résolution complétait le processus de Genève en cours.  Il a conclu en avouant qu’il aurait voulu un message plus clair sur la responsabilité première des États en la matière.

Le représentant de l’Espagne a regretté qu’aucune des recommandations de l’Union européenne n’ait été prise en compte dans la résolution.  Il a néanmoins salué l’amendement qui remplace le terme « reconnaît » par « déclare » au premier paragraphe du dispositif.  Il a, à son tour, insisté sur la responsabilité première des États en matière de droits de l’homme en général et d’accès à l’eau potable, en particulier.

La représentante du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’est abstenu pour des questions de fonds et de procédure.  Nous n’avons pas une base suffisante en matière de droit international pour reconnaître le droit à l’accès à l’eau comme un droit fondamental, a-t-elle dit.  Elle s’est dite déçue que ce texte préjuge des travaux du Conseil des droits de l’homme.  Elle s’est néanmoins déclarée très inquiète de voir que, selon les indications, l’OMD relatif à l’accès à l’assainissement ne pourra être réalisé avant 2049.

Le représentant de la France a, à son tour, regretté qu’une telle résolution n’ait pu être adoptée par consensus.  Il s’est réjoui, néanmoins, de la reconnaissance de ce droit.  Il a appelé la communauté internationale à joindre ses efforts pour les prochaines échéances des OMD, dont le sommet de septembre et le Forum mondial sur l’eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012.

Le représentant de la Belgique a regretté le processus par lequel la résolution a été adoptée.  Il a appuyé le travail de l’experte indépendante et a exprimé ses réserves sur le deuxième paragraphe du dispositif.  La réalisation de ce droit est la responsabilité première des États, a-t-il conclu.

Le représentant des Pays-Bas, qui s’est abstenu, a expliqué que son pays reconnaissait qu’il s’agissait là d’un droit fondamental, qui s’inscrit dans le contexte des efforts de développement.  Cependant, cette résolution n’insiste pas assez sur la responsabilité des États envers leurs citoyens.  Ces derniers doivent pouvoir demander des comptes à leur gouvernement et exiger des mécanismes d’indemnisation. Le représentant a, à son tour, voulu que le rapport de l’experte indépendante soit examiné par le Sommet sur les OMD, en regrettant dans la résolution « des éléments de politisation».

Le représentant de la Suisse a dit que son pays avait voté en faveur de ce texte tout en regrettant les problèmes de procédures qu’ont connus les négociations.  Le texte, a-t-il estimé, fait doublon avec les travaux menés en ce moment par le Conseil des droits de l’homme.  Il a appelé les pays initiateurs du projet de résolution de s’abstenir à l’avenir de soumettre des textes qui risquent d’être en contradiction avec les travaux du Conseil des droits de l’homme.  Il a dénoncé une «démarche peu constructive et peu transparente », avant de déplorer, à son tour, l’absence de référence à la responsabilité et aux obligations des États en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement.

Source : Communiqué de presse, ONU http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/AG10967.doc.htm